Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Crédit agricole mutuel de Franche Comté, après débats en l'audience publique du

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [S], de la société Taina, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de le Caisse de crédit mutuel Versailles Val de Gally, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale, et

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et zan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Grand Rue, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM.

Il s'ensuit que le taux concerné par l'erreur supérieure à la décimale est le taux effectif global.

D... , après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

; qu'en retenant que les emprunteurs n'alléguaient pas que l'erreur concernant le taux d'intérêts et le TEG serait supérieure à une décimale, ces deux taux différant de moins de 0,1 % et s'arrondissant

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M.

Ayant ainsi relevé que l'écart entre le TEG mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant du taux réel intégrant les frais d'hypothèques était inférieur à la décimale prescrite par l'article R.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.