ETABLIE AU MOMENT MEME DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME SARKIS A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 OCTOBRE 1971, DONNE A BAIL A MANSOUR

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... dit Mansour Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Mansour X..., Salam X...et Mme Zohra X...(les consorts X...) sont propriétaires indivis d'un immeuble ; que, le 1er juillet 2004, M.

son emploi ; que les deux parties ont demandé la résolution judiciaire de cette convention, chacune invoquant un manquement de l'autre à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que M

illégalement en France en 1979 ; qu'au mois de décembre 1981, la décision de refoulement ayant été abrogée, il a été invité à régulariser sa situation ; que, le 11 juin 1982, il lui a été enjoint de quitter

Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bar de l'Hôtel de Ville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mansour

de l'absence de délivrance d'un logement décent ; qu'il a en outre, en cause d'appel, sollicité le remboursement d'un trop-perçu de loyer ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième

La locataire a formé des demandes reconventionnelles en indemnisation des préjudices subis suite aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance. 3.

le cabinet le 25 octobre 2012, à l'issue de son préavis, pour rejoindre la société Fidal, le 1er novembre suivant ; que, reprochant à Mme O... d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant

décider que la période d'essai était nulle et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième

sur deux demandes d'AJ qui avaient été abusivement rejetées par Mme B..., présidente du tribunal correctionnel de Tarbes, qui visiblement rédige ses décision de justice avec les pieds, tellement le manque

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 8 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur les première, deuxième et quatrième

premiers de ces textes que les juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, doivent en délibérer et que le nom de chacun d'eux doit, à peine de nullité, être indiqué dans le jugement ; que, selon le quatrième

premiers de ces textes que les juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, doivent en délibérer et que le nom de chacun d'eux doit, à peine de nullité, être indiqué dans le jugement ; que, selon le quatrième

Alain E..., demeurant 36, Petit Chemin d'Abbeville, 80132 Buigny-Saint-Maclou, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

premiers de ces textes que les juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, doivent en délibérer et que le nom de chacun d'eux doit, à peine de nullité, être indiqué dans le jugement ; que, selon le quatrième

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après