Patriminvest reprochent à l'arrêt de les condamner à payer, chacune, à la société Actif immobilier la somme de 63 000 euros, alors « que les juges du fond sont tenus de statuer en droit et doivent donc qualifier

avait fait perdre le bénéfice de prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de qualifier

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sauf à limiter la restitution des documents comptables aux années 2000 à 2002 et à qualifier l'astreinte de provisoire ; Mais attendu que sous

Z... pour refuser de qualifier d'excessive la vitesse du motocycliste, sans tenir compte des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles inhérents à la configuration des lieux, voie unique

du titre X du code des douanes ; que la TGAP est donc légalement considérée comme une « taxe intérieure », qui doit être intégrée à ce titre dans l'assiette de la C3S ; qu'en décidant néanmoins de qualifier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'importance des ressources procurées par une activité ne constitue pas un critère permettant de la qualifier d'activité

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu a détourné un lot de bijoux confiés à titre de dépôt ; "aux motifs que les circonstances des faits ne permettent pas de qualifier

qu'une caution est avertie lorsqu'elle peut appréhender en toute connaissance de cause la portée de ses engagements et comprendre toutes les implications financières en découlant ; qu'en relevant, pour qualifier

d'installation, soit encore pour qualifier les deux successivement ; que l'infraction est dans tous les cas à considérer dans son contexte, qui est celui d'une discussion très animée entre opposants

février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qu'aucun élément de fait ne permet de qualifier

Y..., Hieroltz et Quilici, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que l'acceptation, par la société Chanteberger, du désengagement de la société Nord France la privait de réclamer

1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que les arrêts, qui ont dénaturé les termes de la lettre de licenciement, se sont fondés sur des faits inexacts et ne pouvaient qualifier

tout compte ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors selon le moyen, que celle-ci ayant pour objet de voir qualifier

retenue ; "alors, d'autre part, que la pénétration sexuelle commise par les inculpés a été effectuée sans violence, ni contrainte ; que seul l'état d'ivresse caractérisé de la victime a permis de qualifier

X... de se soumettre aux instructions de l'employeur justifiait un licenciement immédiat, mais en refusant néanmoins de qualifier la faute commise de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier

banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde ; la seule mention de la profession d'un emprunteur ne suffit pas à le qualifier