AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 8860.506 et n° 88-60.507 formés par : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton

régime de la garantie de ressources de préretraite, ayant fait valoir, à l'âge de 65 ans, ses droits à la retraite, l'IRP-RP a calculé le montant de l'ACR en prenant en compte, pour déterminer son plafonnement

L'accueil est souriant et on s'installe sous les platanes de l'immense terrasse. Les prix semblent raisonnables et la carte des vins est honnête.

[G] fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement et de fixer le loyer annuel à la somme de 11 000 euros HT à compter du 1er janvier 2009 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'espace ouvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s Z 89-40.007 et A 89-40.008 formés par la société GSF Pluton, société anonyme dont

La cour doit donc de se pencher sur la volonté du législateur lors de l'ajout de ces commerces dans le plafonnement de la C3S.

2010 des manquements déclaratifs affectant, notamment, les bases d'impositions de l'année 2008 ; que, considérant que ces nouveaux éléments conduisaient à exclure M. et Mme X... du dispositif de plafonnement

moyen, "1 ) que l'effet obligatoire du contrat est indivisible ; qu'ainsi, en retenant que le projet de contrat ne peut être considéré comme faisant la loi des parties, en ce qui concerne le plafonnement

2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, le juge doit l'entendre dans celui avec lequel elle produira un effet, plutôt

; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre cette décision cassée et l'arrêt qui a prononcé l'expulsion du

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SF Pluton

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GSF Pluton

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton

lors qu'elle est déterminable ; que la dette garantie est déterminable lorsque le débiteur principal est mentionné, qu'un numéro de prêt y figure et que, de surcroît, l'engagement de la caution est plafonné

unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 1991) d'appliquer la règle du plafonnement

un loyer déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement

, ni celle d'une première pièce de la platine solidaire du casque, ni celle de moyens de liaison de la platine avec le patin d'appui occipital, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen n° 0 682 885

Estimant que la plus-value de cession devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce que n'avait pas fait M.