d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel,

Jean-Pierre Y... en constatation de la résiliation du contrat de location et paiement des sommes dues ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

Pierre X... , demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre X..., 8 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre X..., défendeurs à la cassation ;

direct et certain résultant de cette faute, les machines données en location n'ayant pu être représentées ; "cette faute est bien imputable à Pierre Z... qui était le gérant de la SARL Culasse Plus

procédure, et son épouse Rosette Y..., qui avaient acquis un appartement de MGM ont assigné cette société et la société Home international en paiement de certaines sommes au titre d'un contrat de location

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 1997), que la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE) a conclu un contrat de location de matériel avec la SARL X... ; que le

constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

B... ne pouvait ignorer que le fonds de commerce de fourrure n'était pratiquement plus exploité puisque dans le contrat de location gérance il était précisé qu'il n'y avait aucun stock ; que Pierre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements destinés à la location

Jean-Philippe et Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.

des expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de pièces

, qu'en l'état même de ses propres constatations dont il ressort que la prévenue, gérante d'un commerce de DVD, a vendu au responsable d'une société spécialisée dans la distribution automatique de location

être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 10 avril 2000), statuant en dernier ressort, qu'après avoir quitté l'appartement donné en location

Pierre Edouard Louis X..., demeurant ... (Marne), 4°) la société anonyme X... , dont le siège social est ...

Pierre B... et M. Michel Y..., sont intervenus directement auprès de sa société; que tant le rapport de l'expert X... que le rapport complémentaire, qui établit que M. Pierre B... a soutenu M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.