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7 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Pelletier et Jaminet, société

SIREN 843844929Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

Philippe PELLETIER et Frédéric VLEUGELS notaires associés

07/07/2026

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Modifications diverses

PELLETIER, Renaud, Philippe, Christian

SIREN 991398512Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

26/02/2026

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Créations

PELLETIER, Renaud, Philippe, Christian

SIREN 991398512Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

23/09/2025

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Dépôts des comptes

Philippe PELLETIER et Frédéric VLEUGELS notaires associés

SIREN 843844929Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

16/09/2025

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Radiations

PELLETIER, Philippe, Marcel

SIREN 954002234Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/05/2025

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CC

cr

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Cassation

12 juin 2002

Que "Pierre X... continuait pour sa part à minimiser la gravité de ses agissements niant s'être fait pratiquer des fellations par Hélène, avoir pénétrer digitalement Cécile ; ..."

Source officielle

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M. Y... rapporte que la jeune fille voulait porter plaintec/Philippe X

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4 février 2004

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

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5 septembre 2007

Philippe, - Y...

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18 octobre 2006

Z... et les pièces subséquentes ; "aux motifs que le 26 juin 2005, les enquêteurs, agissant dans le cadre d'une enquête en flagrant délit, ont pénétré dans le parking souterrain afin de vérifier la

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9 juin 1999

Philippe, - Y...

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9 novembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

cr

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4 octobre 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

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21 juin 2006

Philippe, - Y...

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29 janvier 2003

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

cr

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26 avril 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

cr

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26 avril 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

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édure suiviec/Françoise X

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19 avril 1989

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

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29 mai 1991

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

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9 janvier 1991

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

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18 mai 1989

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

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31 mai 2000

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

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10 mai 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

cr

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17 janvier 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

cr

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25 septembre 1991

, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER