AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12 juillet 1989
12 juillet 1989
(optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire des lentilles
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