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[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue persanne/farsi » (H-01.03.06), « Interprétariat en langue

application des dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes

de les avoir déboutés de leur demande et dit que les indemnités de panier et de trajet ne constituaient pas un complément de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen de leurs bulletins de paie permet

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Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue persane iranienne » (H-01.02.08) et « traduction

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prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

« 1°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité, qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale,

2020 au motif que l'intéressé exécute une peine criminelle, alors qu'au cours de la période d'état d'urgence sanitaire liée à la pandémie de covid-19, il était écroué en exécution de plusieurs peines