AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° B 01-03.409 : La société Lapix bâtiment a formé, par un mémoire déposé au

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

Didier Larrieu, demeurant 25, lotissement Minjounin, 40230 Benesse Maremne, 33 // de Mme Yvette Larrieu, demeurant 72, route Jouanetote, 64600 Anglet, 34 / de Mme Sonia Tidona, demeurant Résidence

Eugène T..., demeurant ..., 21 / Mlle Patricia M..., demeurant Résidence Hibiscus, ... d'Eau, 97116 Pointe Noire, 22 / Mlle Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars

Patrick Vernudachi, conseillers, M.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 39], 39°/ à la société Forexploite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 40°/ à la société Exploitation forestière Patrick

François XQ..., demeurant 19, place Grand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 15°) Mme Patricia AP..., demeurant 19, placerand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 16°) M.

. ; qu'en effet il convient d'écarter les affaires concernant les victimes Laissus et Abondance toutes les deux, objet des poursuites faites à l'encontre du prévenu, leur point commun étant de comporter