MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Glaude transports service et la SCP Jean-Marie Taddei - Jean-Patrick Funel, ès

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de biens sociaux,

dans l'acte de saisine ; que, dès lors que la cour d'appel constate que le prévenu connaissait nécessairement l'origine frauduleuse du produit parce qu'il lui était vendu comme étant effectivement du fuel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOMAINE DU BOSCLA, dont le siège est à Saint Vite à Fumel

Bernard P..., demeurant 8, place Voltaire, 47500 Fumel, 16 / M. Michel Q..., demeurant ..., 17 / M. Alain R..., demeurant ..., 18 / M. Serge S..., demeurant ..., 19 / M.

Francisco Y..., 28/ Mme Patricia Y..., née B..., demeurant tous deux à Clairac (Lot-et-Garonne), ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants

Y... s'est engagé "à faire la vidange, dégazage et remplissage par sable de la cave à fuel enterrée devant le pavillon" ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 mars 2003, auquel a été annexé

Patrick Y..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à M

Patrick Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1997, qui, statuant sur intérêts civils et sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Isidro X... et Patricia

Patrick C..., 6°/ Mme Carmen EE... HH... épouse C..., domiciliés [...] , 7°/ Mme Marie D... épouse FF... , domiciliée [...] , 8°/ M.