15 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444), que le 7 juin 2001, la société civile d'exploitation agricole de Serame

D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MADELEINE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES

, à 40 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des serres dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que les deux serres ont été implantées au

à compost sur l'une des parcelles louées; Attendu que, pour débouter M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle

Marie Z..., épouse divorcée D..., demeurant à Gemenos (Bouches-du-Rhône), Domaine de la Culasse, 3°) Madame Odette A..., épouse Y..., demeurant à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), 8, Parc de la Sérame

Le groupement foncier agricole du Mas Serre (le GFA) et la société civile d'exploitation agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département

attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure qu'à l'occasion de visites du site de l'entreprise Lacto centre / Euroserum (l'entreprise Lacto serum

M. et Mme X... pour une durée de quatre ans prorogée jusqu'au 31 août 2014 par avenants du 4 décembre 2013 ; que la SCEA Les Serres Orvaltaises lui a consenti, dans le même ensemble, la location de serres

Pascal X... à payer à M.

à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles lui appartenant ; Attendu que le GFA du Mas Serre fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale à une certaine somme ; Mais attendu qu'ayant

., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre E expros), dans le litige l'opposant à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : BP 19, 66421 Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM

11.101 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM

Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

patiente ; AUX MOTIFS QUE dans leur rapport le professeur Alain B...et le docteur Anne-Marie C...ont conclu à l'absence de faute, négligence et maladresses de la part des docteurs Daniel Z... et Pascal

Christian X... es qualité ; "alors que Pascal X..., étant devenu majeur le 9 décembre 1991, comme étant né le 9 décembre 1973, il en résultait que, le 3 avril 1992, M.