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2 résultats pour « Pascal Flauraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241ccd580146774126d5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Pascal, Francis Lhermitte, demeurant 153, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux, 26 / de Mme Nicole Lhuillier, épouse Main, demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / de Mme Marie-Hélène

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310122

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

se rapportent à cette parcelle.

Source officielle