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DÉCISION / ECLI

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300050

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité principale d'expropriation, pour la parcelle cadastrée section [...], [...] appartenant aux consorts K... à la somme de 4 500 euros de l'are

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