avaient entendu accorder à la salariée en réparation de son préjudice une somme équivalent à 15 mois de salaires ; que la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé l'existence d'une simple erreur de plume au vu

Philippe Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

O..., précisait : "Au vu de la santé plus que précaire de notre client, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire suivre le duplicata ou original de vos demandes.

d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, du 2 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

date du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simone Y... et Khadija Z..., épouse AIT BOUSSALEM, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

francs, a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu

le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu

Y... n'avait pas vu Michel Z... glisser dans le trou d'homme, sans en déduire que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

par acte du 30 mars 2000, à la société Planit holdings PLC, société de droit anglais (la société), 67 % des actions de la société Planit France pour un certain prix, payable pour partie en actions de la

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 9 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; 2 ) contre l'arrêt incident rendu le 1er juin 1995 par la même cour d'assises; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu

, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, le reboisement des parcelles concernées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu

du 30 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu