exécutoire que si la première ne peut être restituée ; qu'en l'espèce, il est constant que la première expédition exécutoire n'a pas été perdue ni détruite, que le notaire a porté la mention "annulée

activité durant la poursuite d'une information qui peut se dérouler rapidement paraît nécessaire... " ; " alors qu'en privant la prévenue de tout droit à l'exercice de sa profession, l'arrêt attaqué a excédé

Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Michel B..., 2°/ Madame Noëlle D..., épouse B..., demeurant tous deux ... (8e), 3°/ Madame Cécile E..., épouse Z..., demeurant ... au Perreux

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) que pour avoir paiement de sommes qui leur étaient dues par le Centre chirurgical du Perreux

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2014), que la société Indycom, titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque), a expédié

constatations de l'arrêt que la BRED savait nécessairement qu'ils ne pourraient pas rembourser le prêt relais d'un montant de 1 828 000 francs en une seule fois grâce à la vente de leur pavillon du Perreux-sur-Marne

I... était redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'un montant de 35 990 euros en raison de son occupation du bien sis au Perreux-sur-Marne entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, que Mme V...

. ; qu'après avoir quitté les lieux, celle-ci a assigné la bailleresse en paiement d'une somme au titre d'un trop perçu de loyer ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que

SA dont Hubert Y... était le président et le principal actionnaire, a perçu au titre des commissions de courtage sur les opérations initiées par la société BGC sur le Monep une somme de 1 234 384 francs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTEXI, dont le siège social est Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne

travail pour maladie du 11 janvier au 10 février 1991 ; que la convention collective prévoit en ce cas que l'employeur règle au salarié un complément de salaire égal à la différence entre ce qu'il a perçu

X... en restitution de sommes qu'il avait perçues au titre de salaires en sa qualité de directeur salarié, qu'elle estimait lui avoir été indûment versées, son contrat de travail s'étant trouvé suspendu

réuni le comité d'entreprise, et confirmé son intention de considérer les ruptures à intervenir comme des licenciements pour motif économique, puis a convoqué de nouveau les salariées, par lettre expédiée

cette perceuse, alors qu'en votre qualité d'électricien, vous auriez dû savoir qu'il suffisait de rebrancher correctement les fils de la perceuse qui étaient débranchés.

X... tendant à la déchéance des intérêts contractuels et à la restitution de sommes indûment perçues au titre des TEG, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure

des travaux réalisés en exécution du jugement du 31 octobre 1984 ayant été évaluée par un expert judiciaire en juin 1994 à 173 163,12 francs, le GFC a assigné les syndicats en remboursement d'un trop perçu

23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en

canalisations d'évacuation en haute mer des déchets de la ville de Bombay ; qu'il était stipulé que la durée de ce contrat, limitée par l'achèvement de sa mission, ne pourrait, en tout état de cause, excéder