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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d69ba5988459c3f363

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE OUHIDI, QUI HABITAIT EN ALGERIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445be

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUITIS, HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE, SUR LES REQUISITIONS

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb3e

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

PROPRIETAIRES AVAIENT CONSENTI A L'OCCUPATION DE LEURS TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX OUHIBI

Source officielle