CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

445 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La préservation de la sécurité nationale et de la sûreté publique, le maintien de l'ordre public et la prévention des infractions liées au terrorisme constituent un objectif légitime dans une société démocratique

Source officielle

Page 1 sur 23

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00779

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. 19.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01705

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue en audience publique ; que la publicité de l'audience lors de laquelle est débattue ou prononcée une mesure privative de liberté est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00324

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00429

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

soit entendue publiquement ; qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf3

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

celui-ci et ses complices ; que cette mesure est également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par un tel trafic de résine de cannabis mettant en danger la

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae7

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

provisoire ne peut être maintenue que si elle constitue l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que la persistance du trouble à l'ordre public ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00107

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

, ni l'ordonnance du premier président qui se bornent à retenir que Mme [Z] constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public, ne constatent l'existence de cette nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00494

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

de trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public de nature à justifier la mise en détention provisoire ne peut résulter de la seule émotion éprouvée par une partie civile à la suite des faits poursuivis

Source officielle
CC

cr

èce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Hassen X

61372568cd5801467741d786

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Hassen X... se référant à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00106

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f990

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

public significatifs; que néanmoins, la mise en détention provisoire de l'intéressé n'avait été ni requise ni prononcée, en considération de son état mental qui, aux termes d'un examen pratiqué par un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

, et d'autre part, n'implique pas par elle-même un risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; "2°) alors qu'en se bornant à indiquer que les renseignements recueillis au sujet du mis en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00810

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à l'ordre public pour justifier qu'il soit passé outre à son opposition au recours à la visioconférence ; que, toutefois, la chambre de l'instruction relève que le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d85

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f31

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle