; "êtes-vous d'accord pour considérer que l'aspect fraude fiscale n'est que l'effet induit d'une organisation de détournements de fonds par ailleurs ?"

Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Cardon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Cardini , conseiller référendaire et les conclusions de Mme Vassalo, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS : Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Choisy-au-Bac (Oise), 10, Square André Malraux, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1986 par le tribunal de Commerce de Compiègne, au profit de : 1°) la société anonyme SOCIETE CROVETTO-CARMONA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardon et fils, dont le siège social est ..., en cassation

Olivier A..., ingénieur, domicilié à la société Vidéojet Cheshire, 7, voie La Cardon, 91126 Palaiseau Cedex, 3°/ de M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Carrozzeria Cardone

Cardini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales.

Thevenot président, de Mme Y... et Mme Carbonnier, conseillers, que Mme Carbonnier a fait le rapport oral de l'affaire ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, M. Girard, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Adida-Canac, avocat général, entendu en ses observations orales ; Motifs 3.

Cardini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : 1.

Didier Cardon, ès qualités, 2°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) La Fayette, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

Cardini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Grignon Dumoulin, avocat général, entendu en ses observations orales ; Énoncé de la demande d'avis 1.

Demande d'avis n° Q 1470012 Séance du 9 mars 2015 Juridiction : cour d'appel d'Aix-en-Provence Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4°/ de la société Cardomar, dont le siège est 129 INT., avenue de Beiramar, Vigo (Espagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : La Cour de cassation est saisie de pourvois qui, posant les mêmes questions, seront jugés à bref délai.