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Saddek D..., demeurant ..., 27 / de Mme Nabiha YZ..., épouse C..., demeurant ..., 28 / de M. E..., 29 / de Mme E..., demeurant ensemble ..., 30 / de M.

Nadia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de biens sociaux

Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des actes préparatoires que de l'intention qui résulte des aveux de Christian X..., que lorsqu'il a tiré sur A... le dessein qu'il avait de tuer Nadia

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d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, pour homicides et blessures involontaires, et infraction à la réglementation en matière

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habituels sur de tout jeunes enfants ; que le père doit être condamné à un emprisonnement ferme, ces faits ayant troublé gravement et durablement l'ordre public " (jugement, page 5) ; " alors 1) qu'en matière

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C..., domiciliée [...], 10°/ Mme Nahima C..., domiciliée [...], 11°/ M. Mohamed C..., domicilié [...], 12°/ Mme HHHHHHHH... C... épouse D..., domiciliée [...], 13°/ M. Meddy C..., 14°/ M.

une offre de preuve dans les délais et formes prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résultait d'attestations délivrées en copie à cette occasion, rédigées par Christophe Z..., Nadia

L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droit

X..., les emprunteurs auraient remis le dossier au Crédit Lyonnais qui serait donc, de ce fait, au courant des fraudes commises n'est qu'une fiction juridique qui ne peut être opposée en matière pénale

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X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité