CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721accd580146773f5ea0
25 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 89-43.642 et B. 89-43.643 formés par la société Lachant et Quesnel, société anonyme dont le siège social est