de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement ayant admis la recevabilité d'une opposition formée par un avocat muni

Z..., qui, muni d'un titre exécutoire, avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

[G], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Munanui, et l'avis de M.

l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son inscription de faux, alors, selon le moyen, que l'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou par son mandataire muni

[L] en 1990, mais à hauteur de la muralière bois sur laquelle reposaient les lambourdes constituant la structure du plancher des combles, ceci par insuffisance de la garde au feu de 12 cm du fait de la

la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux B..., à l'encontre desquels les époux Z..., munis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'un défenseur syndical muni d'un pouvoir régulier avait sollicité en son nom le renvoi ou la

DE MUNAIN CONTRE INCONNU POUR VOL D'UNE SOMME D'ARGENT DANS LE MAGASIN DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, HUSSEL L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE PAIEMENT

Y..., associé muni d'un pouvoir ; Mais attendu que les énonciations relatives à la comparution des personnes devant la juridiction font foi, jusqu'à preuve contraire non rapportée en l'espèce ; Que

Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une

Munoz de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où

Daniel X... était venu à l'appartement de Stéphane Z..., sur la demande de celui-ci, afin de lui prêter main-forte au cas où B..., A... et lui seraient menacés par une bande adverse ; qu'il s'était muni

[V] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Caput Mundi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Statuant sur le pourvoi formé par : -HASSANI Abel Z..., ou Abdelmalek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1992 qui, pour emploi d'un étranger non muni

personne n'ayant justifié d'aucun pouvoir de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'aucun article du nouveau Code de procédure civile ne précise que lors d'une déclaration d'appel, le mandataire doit être muni

blessée, Mme Y... demanda à Mme Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en se bornant à relever que le tendeur muni