AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par le cabinet médical Hugot-Duhalde-Lecat-Tanguy

Joël Le Goff, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Henri Moisan, 27 / M. Pierre Le Rouzic, demeurant à Brest (Finistère), 1, rue Kérével, 28 / M.

Tang E..., J... Ngoc Z..., de Mme J...

détourné, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tout ou partie de l'actif social, en l'espèce 450 000 francs ; " aux motifs propres que Dionise A... ne peut se targuer

, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation des faits, un préjudice moral dû à l'atteinte à sa notoriété ainsi qu'un préjudice

involontaire, d'utilisation d'une machine non-conforme au Code du travail et de défaut d'organisation d'une formation à la sécurité des travailleurs embauchés ; " aux motifs que Sylvain X..., qui se targue

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert B... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, des déclarations d'Adrey et de Tanguy

Moreau conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

que la DRIRE était disposée à lui accorder des prorogations si celles-ci lui avaient été demandées, ce qui ne fut pas le cas ; que, par ailleurs, les analyses par la société Perichimie, auxquelles se targue

peut cependant que constater que les quatre victimes, qui ne se connaissent pas et présentent toutes une personnalité fragile ou vulnérable, font état de modes opératoires similaires, d'une emprise morale

aux motifs qu'il s'agissait du délit d'association ou d'entente en vue de l'importation ou de l'exportation illicite de stupéfiants ; que E... se rendait régulièrement chez la dame B..., domiciliée à Mougins

Y... témoigne à l'évidence de leur connivence préalable à cet égard ; que Joëlle Z... qui a ainsi pu se targuer auprès de nombreuses victimes de sa prétendue qualité d'expert comptable, a au demeurant

Livre des procédures fiscales, à chaque personne susceptible d'être pénalement poursuivie, et non pas seulement à l'un quelconque des représentants du contribuable, lorsque celui-ci est une personne morale

. ; que l'ordonnance déférée, dans ses dispositions désormais définitives tendant au renvoi de MM, Freddy C..., Jacques D..., Jean-Pierre E..., Stéphane F..., Didier G... et la société Air Moorea prise

à la description de la prestation de services, figurant au recto du message litigieux, permet de considérer que la banque de données exploitée par la SARL comprenait, d'une part, ce que la personne morale