ou de leur souhait de ne pas renouveler leur contrat : - Mme [J] [NJ] : si elle a démissionné, au bout de dix mois, parce qu'elle avait trouvé un autre emploi, elle indique qu'elle allait au travail

de danger représenté par le contact avec les malades, et n'ayant pris aucune mesure pour préserver les salariés ; que, concernant la faute inexcusable, l'employeur est tenu en vertu du contrat

à l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n'ont donc pu prendre effet

Attendu que le comportement du salarié constitue une violation de son obligation d'exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail, d'autant plus que l'activité de l'APAJH consiste à suivre

, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail

par décision du 5 mai 2010, que cependant les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail n'ont vocation à s'appliquer, après avis médical, qu'aux travailleurs handicapés reconnus aptes à un

N... salarié handicapé, - d'avoir donné l'ordre de réaliser des plans pendant les heures de travail, étant observé que ce second grief n'a pas été retenu ; qu'elle produit l'attestation de M.

Mais cette décision était objectivement justifiée par un but légitime, la protection des enfants, la reprise de relations professionnelles avec des collègues qui avaient dénoncé les mauvais traitements

des parties, lors de la signature de ce protocole, était de définir le caractère "mineur" des perfectionnements que la société HHO était autorisée à réaliser en référence aux plans y annexés, tant en

Il y a lieu enfin de noter que la circulaire interministérielle du 29 août 1986 relative à l'application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, visée par la caisse et reprise dans la décision de

n'a retourné le contrat de travail que le 23 mars 2007 après des demandes réitérées de sa part ; Attendu que madame [O] n'élève aucune contestation concernant les deux contrats à durée déterminée qui

catégorie J, sans se référer à aucun moment aux données du panel produit par l'employeur visant des salariés placés dans une situation similaire à celle de M.

C... a été formé en 2001 à la langue des signes et a été positionné comme référent handicap ; qu'il a représenté la CAFY à la commission des droite et de l'autonomie des personnes handicapées ; qu'il a

mère-enfant était une relation empreinte de bienveillance et d'affection et versait aux débats de nombreux témoignages relatant la qualité de sa relation avec son enfant, l'extrême engagement et le courage

, les délégués du personnel, un médiateur ; qu'en cours d'exécution du contrat de travail, M.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

sur l'existence du consentement de Monsieur X... à la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour écarter tout vice de consentement, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Free et de ses demandes consécutives relatives aux indemnités de rupture.