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5 résultats pour « Mike BORNICAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a9cd580146774175a3

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

des mentions requises dans un contrat d'assurance de rente en cas de vie ; que dès lors, en décidant que l'assureur n'était tenu que de la garantie substituée prévue par l'annexe bien que celle-ci se bornât

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était propriétaire ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de sa réclamation et mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était soit propriétaire soit usufruitière ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de sa réclamation et mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310481

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille

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