AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd29ba5988459c47263
28 janvier 1999
28 janvier 1999
l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8e
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Claude, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un
Source officielle