[F] [L], domicilié [Adresse 7], 2°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 8], 3°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 6], 4°/ Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 4] (Belgique), 5°/ M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin

[Q] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2

2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° S 22-22.988 contre le jugement rendu le 12 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le litige l'opposant à la société Etablissements Merly

3],, 2°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires du centre commercial Géant Casino, dont le siège est [Adresse 5], représenté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent de Paul foyer Merly

Casino ; que les relations commerciales ont perduré, la société Mercialys signant une convention avec la société Marketing & Distribution pour les PAC 2007 et 2008 ; que la société Mercialys a elle-même

Mercialys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Travaux étanchéité Corse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour la société Mercialys Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Mercialys de sa demande

Sermamod X... né le 18 juillet 1935 à Madagascar, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 18 décembre 1969, a formé une action déclaratoire de nationalité, comme fils de Méraly X.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Mercialys Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mercialys à rembourser

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société LMNJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

[E] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Afi, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 23-13.064 contre l'arrêt rendu le 19 janvier

(la société), un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur a été adressé au représentant légal de cette société, M. W... B.... 3.

2], a formé le pourvoi n° Z 21-25.107 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mercialys, société anonyme, dont le

siège est [...] ), 2°/ à la société Intermoney Titulizacion SGFT, société anonyme, dont le siège est [...] ), 3°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Merrill

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés à la société [7], dont le siège social est sise [Adresse 2] à Sainte Savine (10) :

titre de dommages-intérêts ; que si les faits antérieurs au 29 septembre 1978 sont couverts par la prescription, " il ressort des documents versés aux débats et des lettres de réclamation de X... adressées