(Royaume-Uni), ayant un établissement [...]                         , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 16-24.582 formé par la société Meritor Automotive Export Limited,

et le moyen unique du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les sociétés Merlo France, Merlo SPA et les AGF font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Merlo France

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Merlot, société civile immobilière,

juridiction répressive saisie" ; "qu' "en l'espèce, Sabine X... a déposé plainte et s'est constituée partie civile invoquant, comme violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes

; que pour Mme Z..., les policiers auraient poussé Régis X... dans la boutique, il serait tombé puis se serait relevé, serait entré dans le magasin et en serait ressorti avec les menottes ; que Marine

X..., engagé le 27 septembre 1999 par la société Gascoigne Melotte en qualité de délégué régional après-vente, a été licencié pour motif économique le 2 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu

fonctionnaire de police de Mme Y..., cette ignorance ne pouvait être soutenue à partir du moment où l'intéressée, après avoir distinctement révélé sa qualité, a exhibé son brassard "police" ainsi que ses menottes

X... était dans l'impossibilité de se prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement

En particulier, la répartition du capital social a été discutée et la société Mersomo a contesté la qualité d'associé du comité d'établissement Renault Trucks Lyon (le comité).

et être d'ailleurs parvenu à enlever les menottes avant de prendre un moment la fuite, il ressort du dossier et des débats, notamment du témoignage de Philippe A..., agent de la RATP ayant participé à

M... de son mégot.

au titre de l'année 1985; que prétendant, que sa non-inscription sur le tableau d'avancement dressé tardivement, trouvait sa cause dans des contraintes budgétaires et non dans l'appréciation de ses mérites

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais

." ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que "c'est à juste titre" que "le premier juge a rejeté la requête d'Eric X...", sans prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites

moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite