AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. A
61372109cd580146773f0716
12 juillet 1989
12 juillet 1989
. ; 3°) Madame Marie I... épouse LE BRETON, demeurant à Moiseney (Seine-et-Marne) ; 4°) Madame I... épouse Z..., demeurant à Sainte-Maxime (Var) quartier des Saquèdes ; en cassation d'un arrêt rendu le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10536
18 mai 2017
18 mai 2017
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maximo à payer à M.
Source officielle