juin 1993, la chambre de l'instruction a ordonné l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; qu'à la suite de l'exécution d'un supplément d'information, l'arrêt de dépôt de la procédure au greffe

à Strasbourg le 11 juillet 1994 ; que les accusations rapportées par Nadir C... lors de l'audience devant la Cour le 30 novembre 1999 mettant en cause Yves X..., Pierre Z..., Joël A..., décédé, et Mathias

disciplinaire d'un jour prononcée le 22 décembre 1998, l'employeur lui reprochant d'avoir laissé un enfant échapper à sa surveillance dans la nuit du 23 octobre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Y... un droit de visite, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte du refus des enfants de voir leur père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part

ainsi que Natacha F... ; qu'à la suite de ce choc, la BMW de Z... heurtait l'arrière de la BX de I... ; que Mme X..., éjectée et grièvement blessée, devait décéder des suites de ses blessures ;

Yad Mathioux et Mme Cynthia Dao, avocats. 4. M.

du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse du 10 septembre 1996 ayant statué sur la garde de Noémie, Pierre et Mathieu

de mentionner dans sa décision que les parties ont été avisées de leur droit de consulter le dossier ; que, d'autre part, Mme X... était assistée d'un avocat, lequel pouvait consulter le dossier au greffe

appel et que Mme Y... a formé appel incident d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal d'instance qui a constaté la résiliation de plein droit du bail qui leur avait été consenti par la SCI Mathilde

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de vie commune ; qu'ils justifient le prononcé du divorce aux torts de Mathilde Y... ; que Madame Mathilde Y... invoque

a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 91-41.400 formé par la Société coopérative vinicole de Fontette et environs, dont le siège est à Champagne Fontette, Essoyes (Aube), contre Mme Mathide

ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la conduite déloyale de l'employeur et les dommages et intérêts fondés sur l'article L. 1222-1 du code du travail, Madame Mathilde

X..., à savoir Mmes Lucille E..., Samantha F..., Mathilde G..., Amélie S...; que les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police ou ceux produits aux débats par M. X...(MM.

Hillel, née Z..., et de Daniel Y..., 3 / de Mme Mathilde Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 5 / de Mme G... Hillel, demeurant ..., 6 / de M.

" APPARTENANT A LA SOCIETE UNIPOL DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; " AU MOTIF QU'A LA DATE DU SINISTRE L'USINE DES " TROIS MATHILDES " QUI APPARTENAIT ORIGINAIREMENT A LA SOCIETE UNIPOL,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

Laurent Y..., demeurant ... (16ème), 4°/ Mme Béatrice Y..., demeurant ... (12ème), 5°/ Mme Mathilde A..., demeurant Les Micocouliers, Route d'Uzès, Saint-Quentin La Poterie à Uzes (Gard), 6°/