AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
61372691cd5801467742699a
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Adil X... a émis, le 27 décembre 2002, un chèque de 2 100 euros à l'ordre de Mathilde
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