AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100314
19 mars 2014
19 mars 2014
Parallèlement, le couple avait noué des relations d'amitié avec Franco Y... et son épouse.
Source officielle