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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d65f
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Pierrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire a confirmé, sur renvoi après
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cr
6137262fcd5801467742396d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...
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