Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272d4
18 mai 2005
18 mai 2005
de toute possibilité de survie, étant observé que ces fautes, comme il a été démontré plus haut, ont une relation de causalité directe et suffisante en matière médicale avec le décès de Jenelle C... ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01821
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Jesse TTTTTTTTTTT..., domicilié [...] , 266°/ à M. Kevin UUUUUUUUUUU..., domicilié [...] , 267°/ à M. OOOOOOO...
Source officielle