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2 résultats pour « Mathieu BARANDAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Investments Limited (la société Balanca) en qualité de propriétaire du voilier. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02126

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Z... de la maison d'arrêt de Dijon, suite à la convocation de Mme Barnaba, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon, le même jour, et que suite au report de son interrogatoire par le

Source officielle