Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mars 2022), le 27 janvier 2022, M.

1972, dénoncée le 10 mai 1984 restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

août 2009 pendant 1 095 jours, puis l'allocation de solidarité spécifique du 1er septembre 2012 au 31 mai 2014.

société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention sur les bulletins de salaires de huit salariés d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué en mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en leur appel du jugement du 15 mars 2000, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles

Cambronne Alizés à la société Cambronne Autos, - Une somme de 52.354,16 euros a été payée par la Société Cambronne Alizés le 9 mai 2008 - Et une somme de 352.641,47 euros le 30 juin 2008.

que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'arrestations illégales avec libération volontaire avant le 7ème jour

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 5 000 francs d'amende, et à

de fermeture hebdomadaire des boulangers pâtissiers fixé par arrêtés des 13 mai 1953, 5 juillet 1979 et 8 février 2000 du préfet de l'Allier, en organisant elle-même une activité de vente de pain et de

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Alico, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Joao, alias Y...

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

Marie Brizard de conserver aux membres de la famille A... et à M.

déclaré X... coupable d'avoir " détenu, offert, distribué, acheté ou vendu une substance inscrite au tableau B " ; " aux motifs que " sur la culpabilité de X..., que certes C... a rétracté le 26 mars

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours

aux fins d'obtenir des renseignements de tous ordres au sein de la société d'Economie Mixte Sarcelles Chaleur, alors que le juge d'instruction n'était saisi que de faits relatifs à la fourniture par Marie-Aline

2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Alizée transaction, dont le siège est chez Club A&a [Adresse 1], défenderesse à la cassation.