AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Torelli, dont le

ceux d'Adbelkader E... et de Mustapha F... selon lesquels, cette même nuit, Jean-Marie Le X... les aurait torturés ainsi que d'autres à leurs domiciles situés dans la Casbah ; qu'en particulier, elle

1992 ; que par conséquent, le délai de prescription triennale expirait le 22 mars 1995 ; que force est de constater qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile d'Huguette Y... le 21

Michel Torel, juge des libertés ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance attaquée n'établit pas sa régularité" ; Attendu qu'à défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée signée par le magistrat dont

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 La société Torbel

faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la délivrance du lot n° 41 par la société Pierre et golf à la société Topotel

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 avril 1977) il résulte que Blanchet, nu-propriétaire, et les consorts Z..., usufruitiers d'un domaine, ont, par acte des 20 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), les sociétés AOC films (la société AOC) et Les Films des Tournelles (la société des Tournelles) sont deux sociétés de production de films.

Z..., conseil de la SCP Torelli, a saisi M.

en résiliation de la convention; que la société Topotel a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour prononcer la résiliation de la convention du 11 janvier 1997 aux torts partagés, l'arrêt

"avait connaissance et qui peuvent incontestablement créer dans l'esprit l'idée que Jean-Marie Le P. a participé en Algérie à des actes habituellement qualifiés de tortures", que "dans ce contexte, il

Reynold Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° Q 98-30.328 formé par Mme Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1998 par le tribunal de grande instance

[E] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-10.360 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

2006. 2/ incapacité temporaire totale de travail (selon définition contractuelle) : du 17 mars 2006 au 17 juin 2006, 3/ incapacité temporaire partielle : du 18 juin 2006 au 30 septembre 2007, 4/ consolidation

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, RELEVE QUE LA DEMANDE DE GIAZZI TENDAIT A LA RESTITUTION D'UN MOULIN A POMMES, ENLEVE PAR TOREL

Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP Torelli, de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Y... avait dévoyé la mesure de mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 20 mars 2013 par la