CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE OREDIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MARS 1974), LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1972), LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS H B, CI-APRES, H B, JOUAIT

doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10123 F Pourvoi n°

2011 prévoyant un délai de livraison au plus tard le 20 mai 2011 ; - les terminaux ont finalement obtenu, le 13 mars 2012, la qualification EMV Level 2 ainsi que le reconnaît Monsieur Y...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2016.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Groupe Vog, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Generik ; Sur le rapport de Mme Orsini

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini

..] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10225