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3 résultats pour « Marc ROZENBAUM Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00264

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea2

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROZENBAUM

Source officielle