- LA SAS ROCLAND SUD, - LA SAS ROCLAND RESEARCH AND TECHNOLOGY, - LA SAS ROCLAND OUEST, - LA SAS SILDUR ROCLAND, - LA SAS ROCLAND RHONE-ALPES, - LA SAS ROCLAND INDUSTRIES, - LA SAS RINOL

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que le motif invoqué par Honeywell pour rompre le contrat est purement économique, le prix non compétitif des rings roulés par rapport au prix du marché du fait, notamment, de l'existence d'une rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Ringer ayant été

ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RINYL, CHRISTOPHE B...

Sargos, Mme Marc, conseillers, M.

[K], [Y], [A], [F], [S], [M], [P], [G], [Q], [J], [U], [C], et [J] [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Hamelin et Holdham, après débats en l'audience publique du 2 mars

et commerciale), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 2°/ de la société Gothaer Versicherungsbank Wwag, dont le siège est Kaiser-Wilhem-Ring

", il lui appartient, dans chaque cas, de rechercher quel est ce marché et d'en fixer le périmètre avec précision ; que la cour d'appel, pour exclure l'existence d'un marché portant sur les films EOF préfinancés

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10168 F Pourvoi

000 euros et rejette la demande de la société Groupama Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge