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CC

cr

61372585cd5801467741e737

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

LANOUVELLE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINASSIAN

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