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2 résultats pour « Mandy CORCOS »

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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00882

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Alain X... de n'avoir pas informé la société Advent International Corporation, au cours des négociations qu'il conduisait avec elles, de son intention de ne pas contracter, quand elle constate qu'il était

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comm

6079d3589ba5988459c58799

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Christian de X... a cédé à la société de droit américain Delco Products Overseas Corporation (DPOC), filiale de la société General Motors, 60 % des actions composant le capital de la Société française

Source officielle