sanctionnait le défaut de mention de la date d'établissement de l'acte d'état civil par la perte de toute valeur probante et enfin en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que la différence de

l'indemnisation des préjudices subis par les sociétés Diama et Imacy, filiales du groupe situées au Mali, et consécutifs à des événements politiques au cours desquels les locaux de ces deux sociétés maliennes

internationaux (société LCI) ; que les marchandises qui ne devaient être livrées qu'en contrepartie d'une lettre de change avalisée par la banque Westiminster, ont été remises à leur destinataire, la société Mackeen

harcèlement moral ; que le 14 août 2013, Mme D..., vendeuse et collègue de Mme Y..., avait déclaré avoir été témoin de l'incident du 6 juin 2013, un « énième épisode lors duquel Mme Y... avait été malmenée

X... et conduit pas Nadia A...; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances, assureur de la voiture de Marwan X..., a été saisie d'une demande d'indemnisation des dégâts de la voiture Mercedes

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs D'AVOIR dit que le Monsieur et Madame X... étaient mariés sous le régime légal malien de la séparation de biens ; dit que la valeur du bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier

QUE pour contester l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la société BNDA expose deux moyens, tenant d'une part à l'opposabilité à la société Fimbank de décisions judiciaires maliennes

est dépourvu de toute valeur probante dès lors qu'il exprime simplement l'avis de celui-ci qui n'est pas un expert sur le matériel, qu'il comporte une erreur fondamentale dans la mesure où il mentionne

jugement supplétif, qui ne précise pas l'identité du requérant ni celle des témoins et qui ne mentionne pas de communication au ministère public, alors que cette formalité est prévue par le droit malien

D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, GROUPAMA, DU PAS-DE-CALAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marlène

naissance n° 970 dressé le 4 août 2008 en exécution d'un jugement supplétif de naissance rendu le même jour, n'avait pas d'état civil certain, la multiplicité des actes leur ôtant toute valeur

A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LA CONCLUSION A PARIS DE CE CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR

419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Magnen

Pour dénier toute valeur probante aux actes de l'état civil produits par X...

VV... , domicilié [...] , 13°/ Mme Marlène H... épouse D..., domiciliée [...] , 14°/ M. Joël D..., domicilié [...] , 15°/ Mme AC... I..., domiciliée [...] , 16°/ M.

Par conséquent, il ne peut être reconnu à [ce document] la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil.