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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200678

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 970,50 euros, adressées par l'avocat à sa cliente, n'étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature des diligences effectuées par l'avocat avaient été

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200699

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

(l'avocat). A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, la SIPM a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation de ceux-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 30 septembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fixé à 15 000 euros hors taxes le montant des honoraires. 4. Le 8 janvier 2021, estimant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201108

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires qu'il doit à l'avocat à la somme de 9 900 euros HT, soit 11 880 euros TTC, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201385

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette contestation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 000 euros HT le montant global des honoraires dus par

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100494

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

avaient éventuellement conclue ; qu'en retenant que l'avocat avait respecté son obligation d'information, puisque le montant prévisible des honoraires avait été fixé forfaitairement pour chaque étape

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'avocat lui a transmis un chèque de 11 240 euros ainsi qu'une facture d'honoraires d'un montant de 9 960 euros TTC. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200679

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

des factures n° [...] du 3 août 2016 d'un montant de 3 927 euros, n° [...] du 19 octobre 2016 d'un montant de 591 euros et n° [...] du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 045 euros, adressées par l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201113

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que le fait pour la société Hirou de n'avoir pas contesté le montant des honoraires de l'avocat comme le suggérait l'arrêt susvisé ne s'analyse pas en un acquiescement du montant de ces honoraires ; qu'eu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[L] (l'avocat). Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[D] et au montant de ses honoraires, n'a contesté, pour la première fois, la qualité du travail de l'avocat et le montant de ses honoraires que plusieurs mois après les règlements effectués, soit par mail

Source officielle
CC

civ2

613724a3cd580146774172a4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

d'obtenir des honoraires de résultat en dehors de toute convention et par conséquence ne prouvait pas que l'avocat avait déjà été rémunéré des diligences accomplies et facturées ; 3 / que l'avocat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200067

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J], avocat (l'avocat), dans plusieurs procédures. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201601

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(l'avocat) ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre pour lui demander d'en fixer le montant ; que le bâtonnier a évalué les honoraires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200244

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

établies par l'avocate donneront lieu à une facturation au temps passé sur la base horaire d'un montant de 360 euros HT au jour des présentes ». 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200153

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [H], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201779

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés, après service rendu, par le client dont le tuteur a payé les sommes convenues ; qu'en retenant, pour réduire le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200095

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[V], contestant les honoraires de résultat réclamés par l'avocat pour un montant de 34 264, 44 euros toutes taxes comprises (TTC) après la décision du 20 novembre 2015 prise par la direction générale des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201014

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Contestant le montant des honoraires réclamés, Mme [O], après avoir payé la somme de 45 400 euros, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en fixation des honoraires dus.

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