AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200678
16 juillet 2020
16 juillet 2020
du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 970,50 euros, adressées par l'avocat à sa cliente, n'étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature des diligences effectuées par l'avocat avaient été
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200699
16 juillet 2020
16 juillet 2020
(l'avocat). A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, la SIPM a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation de ceux-ci.
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