(Hérault), 6 / Mme Francette E..., née Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7 / Mme Louise Z..., née Y..., demeurant à La Boissière (Hérault), 8 / M.

[B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène, Louise, Marie X..., épouse Z..., 2°/ M.

le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le maire de Palavas les Flots n'a envoyé qu'à l'association CLIVEM copie de la lettre de demande de prorogation de l'autorisation de lotir

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé qu'à partir de 2015, l'appartement loué avait été affecté de différents désordres, pour

H..., demeurant Lotissement Sainte Fructueuse n° 25 à Lunel (Hérault), 5°/ de M. Louis X..., demeurant Chemin du Triage, route de hestinglières à Lunel (Hérault), 6°/ de Mlle X...

Jean-Louis M..., demeurant à Ham-sous-Varsberg (Moselle), 9 d, square Lussac du Château, 5 / de M.

Philippe B... à Sérignan (Hérault), 7 ) de Mme Marie-Louise C..., demeurant ... (Hérault), 8 ) de M. Patrice C..., demeurant chez Mlle X..., ..., 9 ) de M. William C..., demeurant Z...

bien entendu lire "hors" la circonscription, ce qui correspond d'ailleurs aux réquisitions d'incompétence du parquet ; que la partie civile indique elle-même que la seule association domiciliée dans l'Hérault

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

de lotissement", rempli avec l'indication de veuve X..., en qualité de propriétaire et de A..., en qualité de mandataire ; que l'objet et la portée de cet imprimé ne pouvaient échapper à Gilbert X...,

André, Louis Ratni, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 130 et 30 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par actes notariés

18°) Madame Nicole, Marie, Alice D... née YH..., demeurant ensemble ..., 19°) Monsieur Guy, Marius, Benoît XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20°) Monsieur Christian, Louis

Louis N..., domicilié à Montpellier (Hérault), ..., cité Granier, 29°/ de Mme Jean O..., domiciliée à Montpellier (Hérault), résidence Eden Parc, Bât.

Marie-Louise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 juillet 1989, qui, dans les poursuites suivies contre José B... notamment du chef de

Louis Z... né le 22 mai 1968 à Saint-Foy la Grande (Gironde), français, domicilié 645, avenue de la Lironde, à Saint-Clément la Rivière (Hérault), 4°) Mlle Catherine Z... née le 24 février 1961 à Mascara

Les Flots (Hérault), 11°) Monsieur Roger H..., demeurant ... Les Flots (Hérault), 12°) Monsieur Paul I..., demeurant ... Les Flots (Hérault), 13°) Monsieur Louis L..., demeurant ...

Michel G..., pris en qualité de seul syndic à la liquidation de biens de la société Allard, demeurant ... (9ème), 8°) de Mme Marie-Louise I..., épouse J..., demeurant 5, bis les Chaumières de la Lauze