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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02335

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hôtel Lisita

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

service d'une société ayant une activité concurrente pour y exercer des fonctions similaires (…) soit notamment tout poste de directeur transaction France ou Région ou directeur métier transaction (liste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00396

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La date limite de dépôt des listes de candidats était fixée au 22 novembre 2024 pour le premier tour. 2.

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CC

civ3

é les demandes formées par la société Listac/M. Y

613721a9cd580146773f5c1b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d1b

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

DI BENEDETTO A EFFECTUE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LISTA (LA SOCIETE LISTA) ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, CELLE-CI A DEMANDE LA REPARATION DE

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soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

limitations ; qu'en se bornant à retenir que la seule mention "du rayon prévu aux présentes" ne peut constituer une limitation dans l'espace précise, sans rechercher, comme elle y était invitée par la

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soc

6137236ccd5801467740996b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites

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soc

61372224cd580146773fa955

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, d'une date et d'un horaire limite du dépôt des candidatures, constitue une modalité d'organisation des opérations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Postérieurement à cette date limite, M. [J], figurant en deuxième position sur la liste, a retiré sa candidature. 4.

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civ2

61372279cd580146773fd747

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre

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comm

61372303cd580146774045a0

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Licia, ayant son siège social

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201171

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait atteint la limite d'âge.

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soc

61372207cd580146773f9aaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers

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soc

61372241cd580146773fb7cb

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Michel X..., demeurant 2, passage Saint Ferdinand à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lisieux, au profit

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civ2

613720ebcd580146773ef7b4

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

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civ2

613720ebcd580146773ef7b5

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Pierre Y..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200533

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

la liste des experts.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200365

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

la rubrique concernée de la liste nationale.

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