Linus X..., demeurant ...Hôpital à Offendorf Herrlisheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse primaire

Linus X..., à compter du 18 avril 1985, le remboursement de ses soins et le paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie aux motifs que son aptitude au travail avait été reconnue le 18 avril

[R] [Y], domicilié résidence Fior di Linu, bâtiment D, chemin du Linare, 20200 San-Martino-di-Lota, 5°/ à la société Tetti E Teghje, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

Linu, bat B, Pietranera, 20200 San Martino Z... Lota, 4 / de Mme Nicole A..., prise en sa qualité d'héritière de feu Jacques A..., demeurant Via California 1, 10144 Milan (Italie), 5 / de M.

Etienne, demeurant à Alembon, Licques (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Claude Z..., demeurant résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic de la liquisation des biens de la société SLV, défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), "Fior di Linu", Pietranera

Elle a alors obtenu de cette société le déblocage du logiciel, mais un mot de passe était nécessaire pour accéder aux données Linux.

situation particulière d'indépendance de l'élément intellectuel par rapport à l'élément matériel s'est trouvée mise en évidence avec la multiplication de ces procédés et la présence de systèmes libres (Linux

question des connexions internet éventuellement effectuées par le condamné, la cour n'ignore cependant pas la possibilité d'une utilisation d'une clé USB porteuse d'un système d'exploitation de type Linux

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, faute de capacité à agir, l'appel-nullité formé pour le compte de la SCI Louange de la Bonté Divine contre le jugement d'adjudication sur liquation

Pour autant dès lors qu'il est en liquidation personnelle depuis 1991 soit antérieurement à la naissance de l'éventuelle créance de liquation d'astreinte des consorts X..., cette créance est une créance

La cour d'appel relève encore que, si l'utilisation de la commande Linux par le pharmacien était facilitée par sa désignation en clair dans la fenêtre de consultation, cette facilité ne fait pas partie

tâche ; il résulte de l'extrait du registre des métiers que madame X... était inscrite pour une activité de couture à laquelle s'ajoutaient la conception et la fabrication d'architectures textiles, de lineurs

de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société IP3 Lyon, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pub lique

Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

décision, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a assorti cette décision d'une astreinte, ALORS QUE le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquation

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de la liquation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel