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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] de [Localité 5], c'est en considération d'éléments de faits qui concernaient précisément les établissements en question ; qu'ainsi, le tribunal de Dieppe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

établissements de [Localité 4] et de [Localité 5] de [Localité 6], c'est en considération d'éléments de faits qui concernaient précisément les établissements en question ; qu'ainsi, le tribunal de Dieppe

Source officielle