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CC

soc

61372215cd580146773fa18d

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(Charente), 4 / de Mme Jacqueline V..., demeurant Ferrière à Champniers (Charente), 5 / de Mme Laurence XN..., demeurant lotissement "Les Fronts Mortes", Sireuil à Roullet-Saint-Estephe (Charente

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Brisset-Foucault ; Ministère public : Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté

Source officielle