Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités et de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mmes Claire et Laure X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Laura

(Haute-Loire), 4°/ de Mme Laura Y..., demeurant 13, lotissement Les Ardennes, Bayard, Brassac-les-Mines (Haute-Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Anne-Laure, épouse Y..., X...

Nadine, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur, Laura B..., A...

En effet, d'une part au jour où elle a rédigé cette attestation, Mme Laure Aline Z... n'avait plus aucune communauté d'intérêts avec Mme Patricia X..., et d'autre part il apparaît à la simple lecture de

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable de tromperie, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée Lauder

X..., à des travaux subalternes réservés au personnel employé ou ouvrier tels qu'entretien et rangement des locaux ou encore désherbage, tonte et taille des lauriers, nonobstant ses constatations relatives

X... ne combat pas, sont suffisants pour établir le caractère commun de ce bien tel qu'il a d'ailleurs été retenu par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce bien n'avait

posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation pour ce qui concerne X...et des questions subsidiaires auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; alors que selon les dispositions combinées

n'auraient découvert qu'en 1978 ; que le tribunal note, à cet égard, qu'à la suite de la publication de l'attestation immobilière du 27 novembre 2006, de nombreux articles de presse ont évoqué le « combat

Mme X... exerçait la profession de coiffeuse lors de son mariage et il n'est pas pertinemment combattu le fait qu'elle n'a pas eu ensuite d'emplois rémunérés en raison des mutations diverses et nombreuses

règles de l'art les plus élémentaires ; que l'un des murs en parpaings du local se trouve sur le mur ancien en pierres et les autres murs sont posés sur le terrain naturel argileux ; que la souche de laurier

[F], vendeur, et Mme [P], acquéreur, comporte la désignation suivante du bien vendu : « A [Localité 1] (Indre-et-Loire) 37120 8 rue Saint-Ladre, une maison d'habitation comprenant : porche d'

interrogations ; que les juges rappellent que les procès-verbaux en cette matière font foi jusqu'à preuve du contraire, leur conférant ainsi une force probante spéciale et que leur contenu n'a pas été combattu

l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura