Dès lors, la SCI LAURA BA sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture du découvert.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Mary-Laure

X... a donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ; que la direction régionale des finances publiques

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme S..., ès qualités et de M.

Marie-Laure, demeurant à Cergy (Val d'Oise), 4, les Lains Oranges, 12°) de Madame Z...

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Enfance et jeunesse de Biguglia à payer, d'une part, à la SCP Thouin-Palat et Boucard

.., 18°/ de Mlle Marie N..., demeurant "Le Cheverny B", ..., 19°/ de Mme Andrée N..., épouse S..., demeurant à Lanemezan (Hautes-Pyrénées), 20°/ de Mme Marie C..., veuve XX..., demeurant "la Boucharel

Patrick Lascombe, demeurant 15 bis, avenue du Pont de la Gare, 84370 Bedarrides, 28 / de la société Swiss Life, Société suisse accidents, dont le siège est 1 ter, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny

B..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Laure

-H... , Laura G... et I... L...

Technologies Ltd (UK) et de la société Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd, de Me Le Prado, avocat de la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi), de la SCP Thouin-Palat et Boucard

demeurant 10, rue Charles Guinot, 37000 Tours, 25 / de Mme Martine Bruno Gaudreau, demeurant 17, rue des Basses, 37210 Chancay, 26 / de Mme Rolande Cailler, demeurant 7, place du 8 Mai, 37220 l'Ile Bouchard

Q... et de la société Sotrex, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, et l'avis de M.

Emmanuel X..., Mme Virginie X... épouse Y..., Mme Laure X... et M.

J 17-11.300, K 17-11.301, M 17-11.302, N 17-11.303 et P 17-11.304 formés respectivement par : 1°/ Mme Sylvia Y..., domiciliée [...] , 03200 Vichy, 2°/ Mme Corine Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Laura

Joël X..., 2°/ Mme Marie-Laure Y..., épouse X..., domicilié [...] , contre les arrêts rendu les 16 février 2017 et 1er juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant